Mentions légales, CGV et confidentialité

Mentions légales

Éditeur du site

Le site atelieradditif.fr est édité par la société MILON, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 5 000 euros, exploitant l’enseigne Atelier additif.

Siège social : 224 rue Jean Jaurès, 62575 Blendecques, France.
Immatriculation : RCS Boulogne-sur-Mer 894 936 095 (SIREN 894 936 095).
Numéro de TVA intracommunautaire : FR05894936095.
Adresse e-mail : contact@atelieradditif.fr

Directrice de la publication

Madame Charlotte WALLON, gérante de la société MILON.

Hébergeur

Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Site web : www.ovhcloud.com

Propriété intellectuelle

Le contenu du site (textes, images, logos, photographies, visuels) est la propriété de la société MILON ou de ses ayants droit. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Données personnelles

Les informations transmises par le formulaire de demande de devis servent uniquement à répondre à votre demande. Pour en savoir plus et exercer vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations d’impression 3D, de modélisation et de fabrication d’objets personnalisés proposées par la société MILON, sous l’enseigne Atelier additif (le « Prestataire »), à ses clients, qu’ils soient consommateurs (« Client particulier ») ou professionnels (« Client professionnel »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve de ces conditions.

Article 2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, établi d’après votre demande, vos fichiers ou vos indications. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme et définitive lorsque vous avez accepté le devis et réglé le montant demandé. Les estimations affichées dans le formulaire de demande de devis sont indicatives et non contractuelles : seul le devis accepté engage le Prestataire.

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients particuliers et hors taxes (HT) pour les Clients professionnels. Ils comprennent la fabrication et, le cas échéant, la modélisation indiquée au devis. Les frais de livraison, s’il y en a, sont précisés au devis.

Article 4. Paiement

Sauf accord écrit contraire, le paiement est intégral avant le lancement de la fabrication. Il s’effectue par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé. Aucune fabrication n’est lancée tant que le paiement n’est pas reçu.

Article 5. Fichiers, droits et contenus refusés

Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les fichiers, logos, images ou modèles qu’il transmet (droit d’auteur, marque, dessins et modèles) et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de contrefaçon. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande portant atteinte aux droits de tiers ou contraire à la loi, et ne fabrique pas d’armes, d’objets réglementés, ni de pièces dont la défaillance pourrait mettre en danger des personnes (par exemple freinage, fixations porteuses ou dispositifs de sécurité).

Article 6. Fabrication, matières et tolérances

Les pièces sont fabriquées par impression 3D. Cette technique laisse apparaître des lignes de couches, et les dimensions et les couleurs peuvent légèrement varier par rapport aux fichiers et aux visuels. Ces variations normales ne constituent pas un défaut. La matière est choisie ou conseillée en fonction de l’usage décrit par le Client : il lui appartient de décrire correctement l’usage prévu (intérieur, extérieur, chaleur, contraintes mécaniques). Sauf mention au devis, les finitions (ponçage, peinture) ne sont pas incluses.

Article 7. Délais et livraison

Le délai de fabrication est indiqué au devis à titre indicatif ; il court à compter de la réception du paiement et de tous les éléments nécessaires. Un retard ne donne pas lieu à indemnité, sauf disposition légale contraire. La remise en main propre est possible sur le secteur de Saint-Omer sans frais. Pour un envoi, les frais sont à la charge du client. Le Client vérifie la pièce à la réception et signale toute anomalie dans un délai de 7 jours, photos à l’appui, par e-mail à contact@atelieradditif.fr.

Article 8. Droit de rétractation (Clients particuliers)

En principe, un consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter d’un achat à distance. Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L221-28 du Code de la consommation). Les pièces fabriquées d’après vos fichiers, votre logo, vos mesures ou vos choix de dimensions, de couleurs et d’options sont concernées : la commande ne peut donc pas être annulée ni remboursée après acceptation du devis. Vous reconnaissez avoir été informé de cette exception avant de passer commande. Pour un produit standard non personnalisé, le délai légal de 14 jours s’applique.

Article 9. Garanties

Les Clients particuliers bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Sont exclus de toute garantie : l’usure normale, un usage ou un stockage non conforme à celui décrit à la commande, une exposition à des conditions (chaleur, UV, produits chimiques, charge) non prévues, ainsi que les modifications faites par le Client. Pour les Clients professionnels, la garantie du Prestataire se limite, au choix du Prestataire, à la refabrication ou au remboursement de la pièce défectueuse.

Article 10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et, pour les Clients professionnels, plafonnée au montant payé pour la prestation concernée. Il ne répond pas du mauvais usage des pièces, ni de leur emploi pour une application de sécurité.

Article 11. Retard de paiement (Clients professionnels)

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Article 12. Propriété intellectuelle de l’atelier et réalisations

Les modèles 3D, plans et fichiers créés par le Prestataire restent sa propriété ; leur cession ou leur remise au Client doit faire l’objet d’un accord écrit. Le Prestataire peut photographier les pièces réalisées et les présenter dans son portfolio, sauf opposition écrite du Client.

Article 13. Données personnelles

Les données collectées servent uniquement à traiter votre demande et votre commande. Pour plus d’informations et pour exercer vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

Article 14. Force majeure

Le Prestataire n’est pas responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (panne grave de matériel, rupture d’approvisionnement, événement indépendant de sa volonté). Il en informe le Client dès que possible.

Article 15. Médiation de la consommation

Pour les Clients particuliers : en cas de litige non résolu avec le Prestataire, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un Client professionnel, et à défaut d’accord amiable, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer est seul compétent. Pour les Clients particuliers, les règles légales de compétence s’appliquent.

Politique de confidentialité et cookies

Dernière mise à jour : octobre 2026

Qui est responsable de vos données ?

Le responsable du traitement est la société MILON, exploitant l’enseigne Atelier additif, 224 rue Jean Jaurès, 62575 Blendecques. Contact pour toute question sur vos données : contact@atelieradditif.fr.

Quelles données collectons-nous ?

Lorsque vous remplissez le formulaire de demande de devis ou nous écrivez, nous recevons :

• votre nom et votre adresse e-mail, et votre téléphone si vous le renseignez ;
• les fichiers que vous joignez (logo, plans, photos) et vos précisions sur le projet ;
• les options choisies (taille, couleurs, éclairage) et l’estimation affichée.

Nous ne vous demandons aucune donnée de santé, aucune donnée bancaire (le paiement se fait via un prestataire de paiement sécurisé) et aucune information sans lien avec votre demande.

Pourquoi, et sur quelle base légale ?

• Répondre à votre demande de devis et préparer la commande : mesures précontractuelles prises à votre demande.
• Exécuter la commande, la livrer, gérer la facturation : exécution du contrat et obligations comptables et légales.
• Assurer la sécurité du site et éviter les abus : intérêt légitime.
• Cookies non essentiels (par exemple mesure d’audience) : uniquement avec votre consentement.

Combien de temps conservons-nous vos données ?

• Demande de devis sans suite : 3 ans après notre dernier contact.
• Données liées à une commande : pendant la relation commerciale, puis 5 ans.
• Factures et pièces comptables : 10 ans, comme l’exige la loi.

Qui reçoit vos données ?

Elles ne sont jamais vendues. Seuls y accèdent la société MILON et ses prestataires techniques, dans la limite de leur mission :

• Tally, service qui fournit le formulaire de devis et stocke les réponses et les fichiers envoyés.
• OVH, hébergeur du site.
• Un prestataire de paiement sécurisé, lorsque vous réglez par lien de paiement.

Les contenus intégrés au site (comme le formulaire Tally) sont des services tiers qui sont soumis à leur propre politique de confidentialité.

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Vos droits

Vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement, vous opposer à leur utilisation, ou demander leur portabilité, en écrivant à contact@atelieradditif.fr. Nous répondons dans un délai d’un mois. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Sécurité

Nous limitons l’accès à vos données et à vos fichiers aux personnes qui en ont besoin pour traiter votre demande, et nous supprimons vos fichiers à votre demande.